Article 1. Les CGV
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et devoir de « Laurent Samson », 30 le grand pommier la forêt du Temple 23360, siret 392 634 580 000 48, ci-après désigné par le terme « Nous » et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site http://www.laurent-samson.com/ (ci-après le « Client »).
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client. Elles peuvent être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2. Informations générales
Le Client peut prendre contact avec Nous à l’adresse mail : contact@laurent-samson.com
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toute autre stipulation, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 3. Tarifs
Les tarifs appliqués sont indiqués sur les pages de présentation des,prestations (consultation, atelier, cours, conférence, etc.) Les tarifs sont indiqués hors taxes, et avec une TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet www.laurent-samson.com sont à la charge du Client, ainsi que les coûts de communication par téléphone ou par Internet pour la réalisation de toute(s) prestation(s) qu’il aura commandée(s). Le cas échéant également, les frais de livraison.
Dans l’hypothèse d’une demande d’un produit spécifique d’un client et d’une nécessité de déplacement en dehors du cabinet de « Laurent Samson » un devis serait établi et devra être validé au préalable par le Client. Des frais kilométriques seraient intégrés au devis.
Article 4. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client recevra un email de confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse email qu’il aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, que ce soit par les informations présentes sur le site ou un contact par email ou téléphone avec « Laurent Samson ». Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 5. Validation de la commande
Pour valider une commande, le Client devra suivre les étapes spécifiques à chaque produits ou prestation mis en vente par Nous :
– S’informer sur le produit ou la prestation
– Choisir son produit et les options qui peuvent s’y associer
– Accepter les Conditions générales de Ventes
– Vérifier lors du paiement le montant et le produit choisi.
Les modalités d’achat des produits dépendent en premier lieu du produit choisi. Pour les consultations, et, si celles-ci le permettent, un choix peut être proposé au client d’avoir une consultation par téléphone, vidéoconférence et en présentiel au cabinet. Tout retard sur l’horaire fixé entre le client et le site sera décompté du temps de consultation.
Dans le cadre d’enregistrement audio des consultations, ou du document relevant des prises de notes, le site s’engage à fournir au Client des fichiers numériques valides et en état de fonctionner. Il n’est toutefois pas responsable de l’incapacité du client à utiliser (désarchiver, ouvrir, lire, etc.) ces fichiers dès lors que cette incapacité ne relève pas d’un défaut de fonctionnement inhérent aux fichiers envoyés.
Article 6. Paiement
Le Client peut effectuer le règlement à l’aide de son compte Paypal ou par carte de paiement. Dans le cas d’une consultation au cabinet, le règlement peut être effectué par Paypal avant la consultation, par chèque (à l’ordre de « Laurent Samson ») ou espèces lors de la consultation.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7. Remboursement
Le client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande de service personnalisé laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8. Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’execution de toute prestation convenue si :
– La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
– Mission impossible parce que le client ne fournit pas les éléments nécessaires
– demande du client allant à l’encontre de l’éthique
– Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus de fournir l’un des services que Nous proposons sur ce site, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Article 9 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées sont à Nous faire parvenir par mail ou par lettre simple.
Article 10 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de « Laurent Samson ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Laurent Samson » et faisant obstacle de sa prestation dans des conditions normales.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, coupure de l’accès Internet, dysfonctionnement des services des prestataires (tel que Paypal, Calendly, zoom, etc.) dégats des eaux, sinistre, accident, maladie ou événements naturels. Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès que possible.
Article 11 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. De même, Nous ne pouvons être tenus responsable d’informations erronées transmises par le client.
Article 12 Confidentialité et protection des données
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogations, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En acceptation les conditions générales de vente, vous consentez à ce que les informations que vous Nous transmettez soient utilisées pour la mise en œuvre du présent contrat.
Article 13 Propriété intellectuelle
Toute reproduction, adaptation, transformation, traduction, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et nécessite de Nous contacter au préalable par courriel à l’adresse contact@laurent-samson.com ou par lettre.
Article 14 Compétence et droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes de « Laurent Samson » et toutes questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de Guéret, qui appliquera la loi française.